Nos métiers
Fort
de son expérience de plus de 25 ans, notre cabinet met à votre service ses compétences juridiques et techniques, et vous
accompagne dans vos projets...
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BORNAGE ET DIVISION PARCELLAIRE
Pour connaitre la position de vos limites de propriété ou diviser son terrain, le bornage sécurise la définition de votre patrimoine
- Bornage périmétrique
- Reconnaissance de limites et alignement
- Division cadastrale
- Partage successoral
- Détachement de lots à bâtir
La division ou le partage de propriété est l'opération qui consiste à séparer une propriété en plusieurs entités en vue de vendre ou de procéder à un partage de famille.
A cette occasion, le géomètre-expert établit un plan de division et le document modificatif du parcellaire cadastral vous permettant de fixer durablement les nouvelles limites et de modifier les références cadastrales.Le bornage est l'opération qui a pour objet de définir sur le terrain la limite entre des propriétés appartenant à deux propriétaires distincts, en application de l'article 646 du Code civil.GEODE Géomètres-Experts, réalise les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière... -
COPROPRIÉTÉ, DIVISION EN VOLUMES
Bâtiment existant ou VEFA, vous voulez diviser votre immeuble en plusieurs lots…
GEODE établit vos documents techniques correspondant à votre situation :
- Dossier de mise en copropriété (EDD)
- Dossier de division en volumes (EDDV)
La copropriété régit la division d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles bâtis en plusieurs lots attribués à plusieurs personnes. Chaque lot comprend indivisément une partie privative et une quote-part de parties communes. Elle garantit ainsi une construction juridique et une répartition appropriées.La division d’un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété avec parties communes est permise en application du second alinéa de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 553 du Code civil, dès lors que l’on se trouve en présence d’un ensemble immobilier complexe.Les compétences juridiques et techniques du cabinet GEODE, géomètre-expert, nous qualifient pour établir les différents documents tels que : plan de division, état descriptif de division, règlement de copropriété, plans d’intérieur, coupes altimétriques, descriptif de division en volumes, calculs des charges de copropriété ou d’ASL (Association Syndicale Libre)….
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AUTORISATIONS D'URBANISME
Vous souhaitez réaliser un projet d’aménagement sur votre terrain….
Le cabinet GEODE saura vous orienter vers les bonnes démarches administratives et vous établir les dossiers à la mesure de vos projets :
- Note de renseignement d’urbanisme
- Certificat d’urbanisme
- Lotissement soumis à Déclaration Préalable
- Lotissement soumis à Permis d’aménager
La note de Renseignement d'Urbanisme (RU)La "note de renseignements d'urbanisme" est une note d'information administrative, demandée pour connaître les charges (administratives) grevant un immeuble qu'il s'agit de vendre "sans modification de son état".Contrairement au certificat d'urbanisme, la note de renseignements n'est ni "positive" ni "négative". Elle ne prend pas parti sur la constructibilité du terrain, et ne confère aucun "droit acquis".Le Certificat d'Urbanisme (CU)
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme d’information ou opérationnel.Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.Le Lotissement
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. (Art. L442-1 du code de l’urbanisme)Selon l’importance de votre projet, le dossier d’autorisation d’urbanisme diffère :La Déclaration Préalable (DP)
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.Le Permis d’Aménager (PA)
Dans le cas ou votre projet nécessite la création d’espaces communs (voirie, réseaux), le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. -
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Vous vendez, vous achetez, vous louez...
Votre géomètre-expert certifie la qualité des diagnostics dont vous avez besoin.
- DPE
- Loi Carrez
- Plomb
- Amiante
- Électricité
- Diagnostic Technique Immobilier Loi SRU
Nous réalisons vos diagnostics immobiliers pour vos biens que vous souhaitez vendre ou louer :- Certificat de superficie "Loi Carrez" : Attestation de superficie privative dite «loi Carrez» imposé aux ventes d’un bien en copropriété.
- Plomb : Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949
- Amiante : Constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur localisation et l’évaluation de leur conservation imposé pour toute vente d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : informer le futur occupant, propriétaire ou locataire, sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son local.
- Gaz : diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures de gaz datant de plus de quinze ans (chauffage, production d’eau chaude, dispositifs de cuisson, tuyauteries…)
- Electricité : diagnostic portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité datant de plus de quinze ans
- ERNT : Etat des risques naturels, miniers et technologiques
- Diagnostic Technique Immobilier : Constat de l’état apparent des toitures, des ouvertures, des façades, des conduits et canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité, pour tout immeuble de plus de 15 ans préalablement à sa mise en copropriété.
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ESTIMATION IMMOBILIERE
Estimation Immobilière :- Valeur Vénale
- Valeur Locative
- Partage Successoral
Dans un contexte immobilier toujours plus incertain et complexe, l'estimation immobilière est un sujet central intervenant dans de nombreux contextes : familiaux, commerciaux, industriels, investissement locatif
Aurélie BRUNAUD et Stéphane JOLY, deux des quatre associés du cabinet GEODE ont acquis la compétence en Estimation Immobilière suite à leur participation à la formation certifiée par l'ICH de Nantes en collaboration avec le CNAM.